Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

JORF n°206 du 4 septembre 2005

En vigueur depuis le 11/12/2015En vigueur depuis le 11 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/12/2015Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015

Modifié par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1

La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance. Le président ou son suppléant est membre de droit de ladite commission.