Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 23/08/1954En vigueur depuis le 23 août 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1954

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/08/1954Version en vigueur depuis le 23 août 1954

Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.