Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

JORF n°0289 du 13 décembre 2015

En vigueur depuis le 14/12/2015En vigueur depuis le 14 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2015Version en vigueur depuis le 14 décembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.