Décret n° 2015-1648 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers

JORF n°0289 du 13 décembre 2015

En vigueur depuis le 14/12/2015En vigueur depuis le 14 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2015Version en vigueur depuis le 14 décembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.