Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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