Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016