Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016