Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export

En vigueur depuis le 06/01/2016En vigueur depuis le 06 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/2016Version en vigueur depuis le 06 janvier 2016

Modifié par Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 1

Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.