Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane

JORF n°0286 du 10 décembre 2015

En vigueur depuis le 11/12/2015En vigueur depuis le 11 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/12/2015Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.