Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane

JORF n°0286 du 10 décembre 2015

En vigueur depuis le 11/12/2015En vigueur depuis le 11 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/12/2015Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015


La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.