Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »

JORF n°0285 du 9 décembre 2015

En vigueur depuis le 10/12/2015En vigueur depuis le 10 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/2015Version en vigueur depuis le 10 décembre 2015


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.