Arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat au corps des médecins de l'éducation nationale

JORF n°0279 du 2 décembre 2015

En vigueur depuis le 03/12/2015En vigueur depuis le 03 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/12/2015Version en vigueur depuis le 03 décembre 2015


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE l'IFSE (EN EUROS)
services déconcentrés, établissements et services assimilés

Médecin de l'éducation nationale 1re classe
2 900

Médecin de l'éducation nationale 2e classe
2 500