Arrêté du 6 novembre 2015 fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en application de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0278 du 1 décembre 2015

En vigueur depuis le 02/12/2015En vigueur depuis le 02 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/12/2015Version en vigueur depuis le 02 décembre 2015


Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure comporte les informations suivantes :


- un plan de situation ;
- un plan de délimitation du terrain ;
- un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;
- une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.