Décret n° 2015-1547 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
JORF n°0276 du 28 novembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2015