Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

En vigueur depuis le 12/02/2000En vigueur depuis le 12 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 12/02/2000Version en vigueur depuis le 12 février 2000

Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1. Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française :

1 mois

3 ans

4 ans

1.1. Conformité de l'installation à la déclaration

1.4. Dossier installation classée

2.7. Installations électriques

3. Exploitation - entretien

4. Risques

5.6. Rejet en nappe

5.8. Épandage

7. Déchets

9. Remise en état

2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.11)

5.1. Prélèvement d'eau

5.2. Consommation d'eau

5.7. Prévention des pollutions accidentelles

8. Bruits et vibrations

2.11. Aménagement et organisation du stockage