Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

En vigueur depuis le 12/02/2000En vigueur depuis le 12 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2000Version en vigueur depuis le 12 février 2000

I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;

- aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.

II. - Les precriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.