Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

En vigueur depuis le 21/11/2015En vigueur depuis le 21 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

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Article 14

Version en vigueur depuis le 21/11/2015Version en vigueur depuis le 21 novembre 2015

Modifié par LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.