LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

En vigueur depuis le 21/11/2015En vigueur depuis le 21 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

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