Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 6 : Dispositions applicables en ca... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-2 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-3 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-4 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 37-20-5 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. A37-20-1 (V)