Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

En vigueur depuis le 21/11/2015En vigueur depuis le 21 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 21/11/2015Version en vigueur depuis le 21 novembre 2015


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.