Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

En vigueur depuis le 21/11/2015En vigueur depuis le 21 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 21/11/2015Version en vigueur depuis le 21 novembre 2015


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.