Article 5

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

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Chapitre Ier : Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 5)
- Article 5
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Article 6)
- Article 6
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 7 à 8)
- Article 7
- Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L300-2 (VD)

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