Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

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