Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

JORF n°0266 du 17 novembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.