Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1478 du 14 novembre 2015 - art. 1

    Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.


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