Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

En vigueur depuis le 12/11/2015En vigueur depuis le 12 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/11/2015Version en vigueur depuis le 12 novembre 2015


Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.