Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées

JORF n°21 du 25 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007


    Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.


    Retourner en haut de la page