Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

En vigueur depuis le 08/11/2015En vigueur depuis le 08 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/2015Version en vigueur depuis le 08 novembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 3

Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.