Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 07/11/2015En vigueur depuis le 07 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Pour motif de bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)
Code de l'urbanisme-Article L. 472-1
Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4