Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 07/11/2015En vigueur depuis le 07 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Articles R. 321-18 et R. 321-19

Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Article R. 321-23