Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 07/11/2015En vigueur depuis le 07 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.