Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

JORF n°0257 du 5 novembre 2015

En vigueur depuis le 06/11/2015En vigueur depuis le 06 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/2015Version en vigueur depuis le 06 novembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.