Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
JORF n°0257 du 5 novembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2015