Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
JORF n°0255 du 3 novembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024