Décret n°91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 31/10/2015En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015 - art. 4

Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Ils sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.