Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

JORF n°0252 du 30 octobre 2015

En vigueur depuis le 31/10/2015En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015


Le directeur du budget et le directeur général du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.