Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

JORF n°0252 du 30 octobre 2015

En vigueur depuis le 31/10/2015En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015


Financé par l'Etat, le FACT est un dispositif d'intervention mis en œuvre par l'ANACT dans le cadre d'une convention par laquelle l'Etat, représenté par la direction générale du travail, décline les priorités assignées au dispositif en lien avec les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ANACT. La convention prévoit également les modalités d'attribution et de versement de la dotation de l'Etat, les règles de suivi de l'exécution budgétaire et de programmation de ce dispositif, son évaluation, ainsi que les modalités de contrôle exercées par la direction générale du travail.
Dans le respect du cadre de gestion du FACT fixé par la convention, l'ANACT décide du choix des bénéficiaires des subventions du FACT et du montant de celles-ci.