Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

JORF n°0252 du 30 octobre 2015

En vigueur depuis le 31/10/2015En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015


Le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. La participation financière, qui fait l'objet d'une convention entre l'ANACT et le porteur de projet, porte exclusivement sur :


- les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;
- les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ;
- les coûts liés au transfert de l'action innovante.


L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.
Le FACT intervient dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet.
Dans tous les cas, l'aide allouée au titre du FACT s'inscrit dans le cadre du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.