Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

JORF n°0250 du 28 octobre 2015

En vigueur depuis le 29/10/2015En vigueur depuis le 29 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/10/2015Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.