Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

JORF n°0250 du 28 octobre 2015

En vigueur depuis le 29/10/2015En vigueur depuis le 29 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/10/2015Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015


Les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l'éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.