Décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat

JORF n°0249 du 27 octobre 2015

En vigueur depuis le 28/10/2015En vigueur depuis le 28 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/10/2015Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.