Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.
Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
JORF n°0211 du 12 septembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021