Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
JORF n°0246 du 23 octobre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2015