Article 1
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 1