Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n°0246 du 23 octobre 2015

En vigueur depuis le 24/10/2015En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/10/2015Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015


Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.