En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015

Abrogé par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2015-1296 du 15 octobre 2015 - art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'indemnités définies au présent décret.