Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2016 au 01/09/2019En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R123-7

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction.

Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.