Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 5 à 12)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 13 à 20)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 22 à 31)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 32 à 45)
Article 31
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues au III de l'article 29 et à l'article 30 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.