Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 5 à 12)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 13 à 20)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 22 à 31)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 32 à 45)
Article 28
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Les directeurs des services de greffe font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.