Article 32
Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015
La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Article 32
La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.