Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

JORF n°0222 du 25 septembre 2015

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


La Cité de la musique - Philharmonie de Paris peut passer avec la ville de Paris ou tout autre collectivité intéressée des conventions destinées à fixer les modalités de l'association de celles-ci à l'accomplissement de certaines des missions de l'établissement public, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent décret. L'Etat est cosignataire de ces conventions.